Certificat de non-gage : où en faire la demande ?

Connu également sous le nom de certificat de situation administrative, le certificat de non-gage fait l’objet d’un document officiel. Celui-ci intervient dans la vente ou dans l’achat d’une voiture d’occasion. Grâce à ce certificat, l’acheteur peut être sûr que le véhicule qu’il souhaite acheter est non-gagé. Notez qu’un véhicule est dit gagé si sa réalisation a fait l’objet d’un crédit-bail ou qu’il a été volé, par exemple. Voici donc comment obtenir un certificat de non-gage en cas de besoin. En savoir plus