Certificat de non-gage : où en faire la demande ?

Connu également sous le nom de certificat de situation administrative, le certificat de non-gage fait l’objet d’un document officiel. Celui-ci intervient dans la vente ou dans l’achat d’une voiture d’occasion. Grâce à ce certificat, l’acheteur peut être sûr que le véhicule qu’il souhaite acheter est non-gagé. Notez qu’un véhicule est dit gagé si sa réalisation a fait l’objet d’un crédit-bail ou qu’il a été volé, par exemple.

Voici donc comment obtenir un certificat de non-gage en cas de besoin.

Demande de certificat de non-gage : modalité en ligne

Pour demander un certificat de situation administrative, il suffit de vous rendre sur un site de service public. Des sites privés existent également et permettent de réaliser cette démarche en ligne. Ce sont des plateformes qui proposent des services aussi bien destinés aux acheteurs qu’aux vendeurs de voitures d’occasion.

En général, vous obtenez votre certificat de non-gage immédiatement, bien que cela dépende de la plateforme utilisée. En tout cas, vous aurez la possibilité de le télécharger, puis de le remplir et de l’imprimer.

Il faut fournir des informations précises et importantes sur le véhicule en question. La carte grise simplifie cette procédure, car elle permet de saisir des informations correctes et d’éviter l’erreur. Les données suivantes doivent être renseignées :

  • Date de la première mise en circulation,
  • Nom et prénom,
  • Date d’immatriculation de la voiture, par exemple.

Obtenir un certificat de non-gage en ligne est une procédure gratuite qui n’exige aucuns frais. Méfiez-vous des sites internet qui demandent une somme pour délivrer un certificat de situation administrative.

Se déplacer en préfecture pour obtenir un certificat de situation administrative

Il est possible d’obtenir le certificat de non-gage directement auprès de la préfecture. N’oubliez pas de vous munir du certificat d’immatriculation. Si vous résidez loin de votre préfecture, vous pouvez opter pour la voie postale.

Recevoir le certificat par voie postale

Pour obtenir un certificat de situation administrative par voie postale, il faut envoyer un courrier, en précisant votre demande, à votre préfecture ou encore à votre sous-préfecture. Le courrier doit être envoyé dans une enveloppe timbrée, en y joignant une copie de la carte grise du véhicule.

Dès que la demande est traitée, vous serez livré de votre certificat de non-gage. Le délai d’envoi est de 15 jours en moyenne.

Au cas où votre demande serait refusée, les raisons vous seront explicitées dans un courrier électronique.

SOS : voiture gagée !

Si vous êtes le propriétaire de la voiture gagée, il vous sera impossible de la vendre, à moins de régulariser l’automobile. Au cas où votre véhicule serait considéré dangereux, des préparations et une nouvelle expertise vous seront demandées.

Notez que si le véhicule s’avère volé, vous ne serez délivré d’aucun certificat de non-gage. Les mesures qui doivent être faites par la suite diffèrent en fonction des conditions qui déterminent votre situation. En tout cas, si vous la vendez, vous serez exposé à, au moins, des amendes.

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