Comment est imposé le bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Le principal avantage d’une assurance-vie, c’est d’octroyer des fonds spécifiques aux bénéficiaires à travers des versements répétitifs. Avec ces fonds, les bénéficiaires peuvent satisfaire leurs besoins et couvrir certaines dépenses. Mais l’assurance ne s’accompagne pas que d’avantages. En effet, le bénéficiaire est soumis à une imposition qui tient compte de la date d’ouverture du contrat, de la date des versements et de l’âge. Comment cette imposition est-elle appliquée ? Réponses dans cet article.

Imposition suivant l’article 757B du Code général des Impôts

Pour évaluer les impositions du bénéficiaire d’une assurance-vie, il faut généralement s’appesantir sur les articles 757B et 990I du Code général des Impôts (CGI). Concernant l’article 757B, les textes précisent que pour un contrat souscrit à partir du 20/11/1991, les versements effectués après 70 ans de l’assuré sont soumis à une fiscalité rouge. Cette fiscalité rouge en question est une imposition semblable à la fiscalité successorale et implique un abattement de 30500 €. Mais, lorsque les versements sont opérés avant 70 ans de l’assuré sur le contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire reçoit une exonération totale. Cette loi de l’article 757B est applicable, quelle que soit la date de versement de primes.

Imposition suivant l’article 990I du Code général des Impôts

Dans le cas de l’article 990I du Code général des Impôts, les textes expliquent qu’à compter du 13/10/1998 (date de versement), les capitaux décès relatifs aux primes sont d’abord soumis à un abattement de 152500 €. Suite à cela, le bénéficiaire doit écoper d’une taxe de 20 % si les capitaux décès sont entre 152500 € et 852500 €. Mais, dans le cas où ces capitaux excèderaient 852500 €, la taxe monte à 31,25 %. Cette fiscalité de l’article 990I est souvent nommée fiscalité verte et est susceptible de réduire les impôts que le bénéficiaire doit payer.

Mais, selon la date de souscription du contrat d’assurance, il faut préciser que le bénéficiaire sera imposé différemment. Par exemple, si le contrat est souscrit avant le 20/11/1991, l’imposition suivant l’article 990I est tout simplement appliquée. Par contre, lorsque le contrat est souscrit après le 20/11/1991, la fiscalité verte ne s’applique que si les versements se font avant les 70 ans de l’assuré. Si les versements se font après les 70 ans, il faut appliquer la fiscalité rouge et octroyer un abattement de 30500 € au bénéficiaire.

Imposition suivant la Loi Tepa de 2007

Dans les textes de cette loi, il est prévu que les bénéficiaires doivent être exonérés de toute fiscalité liée à l’assurance-vie. De manière plus précise, le bénéficiaire récupère toute la somme investie en assurance-vie et n’est soumis à aucun impôt. Généralement, les bénéficiaires concernés par cette loi sont les partenaires et conjoints pacsés. Au travers de ses bénéfices, cette forme d’imposition parait la plus avantageuse. Mais, vous devrez savoir qu’elle n’est plus valide depuis quelques années. Néanmoins, la loi permet que l’on fasse des exonérations aux bénéficiaires dans certains cas. Par exemple, lorsque votre contrat de souscription a été édité à une date qui précède 20/11/1991, vous aurez le privilège d’être exempté de taxe, peu importe votre âge.

Pour creuser encore le sujet, découvrez l’article dédié proposé par le cabinet Indemnisation Assurance.

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